Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : happyfabrik.com et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé, l’ « Utilisateur »).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation et de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

Le Responsable du Site est spécialisé dans la conception, la création et la réalisation de kits printables de jeux à vocation thérapeutique.

Le Site permet aux Utilisateurs de commander un kit jeu, de le payer, puis de le recevoir, via un espace personnel dédié. Le Site informe l’Utilisateur des caractéristiques essentielles du jeu à imprimer, de son prix, du délai de livraison, de la garantie légale, et précise l’identité du Responsable du Site.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDES – PAIEMENTS

Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur internet par le biais du Site.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Avant d’effectuer un achat sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site.

A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du code civil.

En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement, manifestée par le clic sur le bouton « Je commande avec obligation de paiement » et acceptation par la banque de la transaction.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.

Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande, et les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, permettant à l’Utilisateur d’archiver le contrat sur un support durable.

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

 

Paiements

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Les prix des prestations du Responsable du Site sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.

Les prix indiqués dans l’accusé de réception par voie électronique de la commande s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

 

Délais et retards de paiement

Le règlement des prestations du Responsable du Site est dû par l’Utilisateur au moment de la validation de la commande sur le Site.

Dans le cas de non-respect du paiement total ou partiel par l’Utilisateur dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par le Responsable du Site à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture.

Il est calculé ainsi : montant de la somme due X taux pour le semestre concerné (en %) X nombre de jours de retard / 365.

Pour le premier semestre 2016, le taux légal est fixé à 1,01%.

En cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, le Responsable du Site se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Adresse et délai livraison

Les produits commandés sont téléchargeables sur l’espace personnel de l’Utilisateur à réception du paiement et après régularisation du formulaire de personnalisation par l’Utilisateur s’il y a lieu.

 

Délai

Les délais de livraison indiqués sur le Site comprennent le délai de traitement d’expédition ainsi que le délai d’acheminement. Il s’agit d’un délai impératif.

Dans le cas où des produits commandés simultanément ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est réglé sur le délai le plus long. Le Responsable du Site se réserve le droit de fractionner les livraisons, un seul envoi étant facturé dans ce cas.

 

Réserves

Les réserves sur le produit livré pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. ou par mail.

 

Rétractation

Le Site permet la fourniture de kits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés. Dès lors, en vertu de l’article L.121-21-8, 3° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

Le Responsable du Site n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.

 

Garantie légale de conformité

Les défauts de conformité du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

 

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et la mise en page ainsi que la charte graphique du Site et des Produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et/ou des Produits à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques du Site et/ou des Produits sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées du Site et/ou des Produits nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

 

Marques

La marque HAPPYFABRIK  figurant sur le Site est une marque déposée et protégée.

Toute reproduction totale ou partielle d’une marque présente sur le Site et/ou sur les Produits, effectuée à partir des éléments du Site et/ou des Produits sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU SITE

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

 

Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

–       en cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

–       en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

–       en cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site,

–       en cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau,

–       plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés),

–       en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site,

–       en cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

 

Contenu public du Site :

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.

 

Force majeure :

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

 

Intervention du Responsable du Site :

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Une information explicite sur les modifications ultérieures des présentes conditions contractuelles est effectuée conforment aux dispositions de l’article L121-84 du code de la consommation.

Tout projet de modification des conditions contractuelles est communiqué à l’Utilisateur consommateur non professionnel sur un support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

 

 

ARTICLE 11 – DROITS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site et/ou des Produits, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site et/ou des Produits.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Contenus :

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

–       créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

–       transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

–       publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

 

Accès et sécurité :

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : hello@happyfabrik.com

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES DES OUTILS TIERS

Outre les présentes conditions générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation des plateformes permettant l’accès à des applications et des outils tiers employés par le Site, tels que Paypal.

 

L’utilisation de ces applications et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles le Responsable du Site ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

 

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par le Responsable du Site pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations du Responsable du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation du Responsable du Site, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du Responsable du Site.

 

 

ARTICLE 15 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

 

Mode de règlement des litiges :

En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de sa résolution amiable. Avant de recourir au processus de médiation, l’Utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Responsable du Site, au moyen d’une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai imparti à l’Utilisateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de cette réclamation écrite. Il doit, en outre, justifier que sa demande est fondée et non abusive.

 

Tout litige persistant (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation.

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